Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

L’information des personnes et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Le candidat ou le parti politique qui traite des données personnelles concernant les électeurs dans un but de prospection doit les informer du traitement qui est fait de leurs données. A cet égard, le règlement européen distingue les mentions à fournir selon que les données ont été collectées directement auprès des électeurs (article 13 du RGPD) ou de manière indirecte (article 14 du RGPD).

Contact

Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :
vivonsdammartin@gmail.com
ou par téléphone au 07 66 16 27 34

Les données collectées pour le questionnaire « A l’écoute des Dammartinois » sont détenues uniquement par l’Association Vivre Dammartin. Ce questionnaire ne contient pas de données personnelles, à l’exceptions des informations libres que vous pouvez laisser (adresse mail ou autres données).

La finalité du questionnaire est l’analyse globale des attentes des Dammartinois.

l’Association Vivre Dammartin ne transmet aucune information à des tiers.

Les données du questionnaire seront conservées
jusqu’au 1er mai 2020

L’existence des droits Informatique et Libertés (droit d’accès, de rectification et d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition) et les modalités pratiques pour les exercer (coordonnées, postales ou électroniques ou tout moyen de contact utile, justificatifs à présenter) ;

Le droit d’accès (article 15 du RGPD)

  • Obtenir des informations sur les finalités du traitement, les données collectées, les destinataires, la durée de conservation des données ;
  • Obtenir des informations sur ses droits Informatique et Libertés ;
  • L’interroger sur l’origine des données lorsque celles-ci n’ont pas été collectées auprès de l’électeur ;
  • Demander une copie de ses données.
  • L’exercice du droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

Conformément à l’article 15 du RGPD, vous pouvez interroger l’association « Vivre Dammartin » pour savoir si nous détenons des informations vous concernant, en demander une copie, en demander l’origine afin de vous permettre de les supprimer, ou de les modifier.

Les droits de rectification et d’effacement
(articles 16 et 17 du RGPD)

L’électeur peut également demander au candidat de faire corriger les données le concernant lorsqu’elles sont incorrectes, inexactes ou incomplètes. Il peut obtenir la suppression de ses données, notamment si celles-ci données ne sont plus nécessaires, si le traitement est fondé sur le consentement et que le consentement est retiré, ou si le traitement est illicite. Lorsqu’un candidat ou parti politique a rendu publiques des données puis les a effacées, il doit informer de leur effacement tous les responsables du traitement qui traitent ces données.

Conformément aux articles 16 et 17 du RGPD, vous pouvez demander une copie de vos données, afin de les corriger ou de les supprimer en adressant un mail à l’adresse vivonsdammartin@gmail.com

Le droit d’opposition (article 21 du RGPD)

Tout électeur dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication politique, sans avoir à justifier des raisons de sa démarche.

Le droit d’opposition peut s’exercer à tout moment. La prise en compte de l’opposition doit intervenir dès la première demande.

Le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

L’électeur peut demander à un candidat ou parti politique la limitation du traitement, c’est-à-dire de « geler » le traitement dans l’état où il se trouve, en cas de manquement au respect des obligations Informatique et Libertés (inexactitude des données, traitement illicite), si les données lui sont nécessaires pour l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou s’il a exercé son droit d’opposition pour motifs légitimes. Ce droit permet de conserver la donnée le temps de traiter la situation litigieuse.

Le droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

Chaque électeur peut recevoir les données personnelles le concernant qu’il a fournies à un candidat ou un parti politique, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre candidat ou parti politique sans que le candidat ou parti politique qui traitait initialement les données y fasse obstacle. Pour exercer ce droit, le traitement doit être fondé sur le consentement et le traitement doit être effectué à l’aide de procédés automatisés.

Toutes ces informations sont en conformité avec les préconisations de la CNIL.

Pour plus d’information vous pouvez vous rendre
sur le site www.cnil.fr